CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1- Définitions

Dans les présentes conditions générales de ventes de la société Karoka, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

Karoka: La société Karoka SARLU au capital de 1000.000 Ariary , immatriculée au registre du commerce de  Mahajanga sous le numéro 2017 B 0032, dont le siège social est  rue Georges V Majunga be à Mahajanga. Client : Personne physique ou morale, avec laquelle la société Karoka  établira un protocole d’accord, contrat, devis, bon de commande ou commande. Contrat : Le présent protocole d’accord, contrat, devis, bon de commande ou commande auxquels sont rattachés ces conditions générales de ventes.

Article 2 – Qualité des services

Karoka  s’engage à mettre en œuvre avec professionnalisme tous les moyens et savoir-faire dont elle dispose pour exécuter les prestations [et fournir les livrables] prévus au contrat. Il est expressément convenu entre les parties que karoka n’assure aucune obligation de maîtrise d’œuvre au titre du présent contrat et n’est tenu que d’une obligation de moyens à l’égard des objectifs qui lui sont assignés par le client.

Article 3 – Assistance

3.1 – Karoka met à la disposition du client une assistance par mail. 3.2 – Une assistance téléphonique peut être prévue dans le cadre de certains services fournis par la société karoka  et est dans ce cas indiqué dans le présent contrat. 3.3 – L’assistance fournie par karoka n’a pas d’obligation concernant les demandes dues à une méconnaissance de la part du client. Dans ce cas, le client se verra proposer une formation par karoka. 3.4 – Dans le cas où le client aurait refusé une formation proposée par karoka et fait appel à karoka pour une méconnaissance du logiciel ou service proposé, karoka se trouve en droit de facturer la somme forfaitaire de deux cent mille (200.000) ariary  par intervention.

Article 4 – Prix des services, facturation, règlements

4.1 – Les prix des prestations proposées sont détaillés dans le contrat, toute modification fera l’objet d’un avenant à celui-ci. 4.2 – L’ensemble des prestations et services fournis par Karoka sont présents dans le contrat, toute modification fera objet d’un avenant à celui-ci. 4.3 – Les factures sont payables sous sept (7) jours à réception de la facture, par transmission ou date de réception du mail faisant foi. 4.4 – En cas de non paiement à l’échéance des factures, le client accepte d’ores et déjà une facturation supplémentaire de 50.000 AR – par  simple transmission ou e-mail. Sans réponse du client après un délai de quinze (15) jours suite au rappel par transmission ou e-mail, les prestations de Karoka  seront stoppées/annulées sans indemnité ou dommage revendicable par le client. Les factures non payées étant dues jusqu’à l’échéance normale du contrat, tous les frais résultant du recouvrement sont à la charge du client. 4.5 – En absence de règlement à trente (30) jours de la date de réception de la facture, le client accepte de fait une majoration de 10 % des prestations facturées en contrepartie du préjudice subit par Karoka. 4.6 – Karoka se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance deux mois 4.7 – En cas de refus de cette modification, le client devra, par transmission de lettre avec avis de réception ou soit par e-mail , solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de deux mois visé à l’alinéa 8.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité. 4.8 – Karoka  se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute augmentation des prix de ses fournisseurs ou prestataires de service sous traitant. 4.9 – Karoka se réserve le droit de répercuter les coûts d’inscriptions demandés dans certains annuaires ou moteurs de recherche pour les optimisations de référencement. Karoka a l’obligation de prévenir le client afin que celui-ci accepte ces répercutions. 4.10 – Le client accepte de fait que le prix de tout abonnement qu’il souscrit à Karoka est augmenté chaque année suivant inflation coût de la vie. Sauf clause spécifique au contrat. 4.11 – Le règlement d’abonnements est défini dans le contrat et la première règlement s’effectue à la validation du contrat. 4.12 – Les cinquante pour cent (50%) du total de la somme des prestations facturées à la signature du contrat (article 7.3 des présentes C.G.V.) ne peuvent faire l’objet d’une mensualisation.

Article 5 – Responsabilités

5.1 – Karoka ne saurait être tenu responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site « http://www.karoka.net « , mais également au service de conseils techniques et commerciaux de Karoka. 5.2 – En aucun cas Karoka ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : – d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos qui seraient contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; – de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur ; – de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une des quelconques obligations du client telles que fixées par les présentes conditions. 5.3 – Le client devra garantir Karoka de toute condamnation éventuelle à ce titre. 5.4 – En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître,  ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : – la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier; – les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client; – les dommages que pourraient subir les équipements du client; – les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible ou confidentiel pour le client..

Article 6 – Cas de force majeure

6.1 – Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence Malagasy. 6.2 – Des clauses du contrat peuvent admettre certaines situations comme correspondant à des cas de force majeure 6.3 – Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties cinq jours après l’envoi du transmission avec avis de réception ou soit par e-mail notifiant cette décision.

Article 7 – Prise d’effet du contrat

7.1 – Le contrat est réputé conclu à la date de signature du contrat comprenant l’approbation des présentes conditions. 7.2 – En l’absence de ces documents, le contrat ne pourra être réputé conclu. 7.3 – A la prise d’effet du contrat particulièrement d’un devis, la somme de cinquante pour cent (50%) du montant total facturé est demandée au client. Les prestations de karoka ne débuteront pas avant règlement de cette somme par le client, sauf mention contractuelle particulière.

Article 8 – Durée, renouvellement et résiliation du contrat

8.1 – Le contrat est conclu pour une durée définie dans le bon de commande qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l’article 7. 8.2 Dans le cas d’abonnement souscrit à Karoka, il est admis que ceux-ci seront renouvelés tacitement avec engagement pour une période de vingt quatre (24) mois à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat; sauf spécification inverse apportée au contrat. 8.3 – Toute dénonciation devra être faite deux (2) mois au préalable par transmission  lettre avec avis de réception adressée à : Karoka SARLU,  Rue georges V Majunga be Mahajanga 401 ou soit par e-mail à: karokamajunga@gmail.com. 8.4 Dans le cas où le client dénonce son abonnement dans le courant d’une période d’engagement d’un abonnement, la somme correspondant à la période d’engagement restante, reste due à Karoka par le client

Article 9 – Suspension

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, Karoka  se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

Article 10 – Résiliation pour manquement

10.1 – En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de pleins droits trente jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par transmission de lettre  avec avis de réception ou soit par e-mail. 10.2 – En cas de résiliation à l’initiative du client pour l’un des cas envisagés à l’alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu’obtenir remboursement des sommes payées d’avance pour la période postérieure à la date de résiliation du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 11 – Garantie

11.1 – Karoka garanti de fournir des sites compatibles et fonctionnels sur les dernières versions des navigateurs internets explorer, Mozilla Firefox, google chrome et safari ; sauf clause spécifique au présent contrat. 11.2 – Karoka s’engage à corriger tout « bug » ou dysfonctionnement des sites et logiciels développés par ses soins sous réserve qu’il ne soit pas dû à une évolution logicielle nécessitant alors une mise à jour du code du programme.

11.3 – Si le client constate un dysfonctionnement du logiciel ou bug informatique, Il doit en informer karoka pour en permettre la résolution. La déclaration doit s’effectuer par mail, skype ou une interface web si stipulée au contrat. Le client doit détailler l’ensemble des actions à effectuer pour reproduire celui-ci, ainsi que les url, éléments, ou enregistrements concernés, détailler le résultat escompté et le résultat obtenu. 11.4 – Le client devra s’assurer que le problème n’est pas lié à une méconnaissance de sa part, ou d’un défaut d’utilisation, ou d’un élément hors du contrôle et de la responsabilité de Karoka Dans le cas où le dysfonctionnement du logiciel, ou bug informatique signalé à karoka s’avère du à une mauvaise utilisation ou méconnaissance du logiciel, une somme forfaitaire deux cent mille (200.000) ariary sera facturée par Karoka au client 11.5 – La clause de garantie est inapplicable en cas de résiliation à l’initiative du client. 11.6 – La clause de garantie est inapplicable en cas de non respect de ces présentes conditions générales de vente par le client. 11.7 – Des clauses spécifiques peuvent être mentionnées dans le contrat. 11.8 – En aucun cas Karoka ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite à un dysfonctionnement,

Article 12 – Cessibilité du contrat par Karoka SARLU

Karoka SARLU se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 13 – Exécution du contrat

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

Article 14 – Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit,e-mail, Karoka SARLU de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 15 – Copyright

15.1 – Les applications et codes de programmation fournis, créés ou modifiés par Karoka, sous quelque forme que se soit, s’exécutant sur serveur internet ou sur un terminal du client restent l’entière propriété de Karoka sauf mentions contractuelles contraires. 15.2 – Lors du développement de contenu internet ou graphique, les crédits de réalisation au nom de « Karoka – www.karoka.net » et les liens internet correspondant sont inclus et devront être conservés sur les différents supports d’exploitation. 15.3 – Karoka se réserve la possibilité d’exploiter ses réalisations à des fins référencement. 15.4 – Toute infraction à l’article 15 sera sanctionnée par une indemnité de dix millions (10.000.000 ) Ariary par infraction constatée

Article 16 – Informatique et libertés

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Karoka, conformément aux dispositions légales pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat.

Article 17 – Tribunal compétent et droit applicable

Soumis au droit Malagasy, en cas de différent entre Karoka et le client, à défaut d’accord amiable, le différent devra être soumis au tribunal de première instance de Mahajanga

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